Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail institue un droit à bénéficier d'une médaille en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification aux agents récipiendaires de la médaille

Elle diffuse gratuitement et sans contrepartie la médaille miraculeuse. Cette médaille frappée depuis 1830 n'est l'exclusivité de personne, elle est librement diffusée dans le monde.

Elle a rappelé que le magistrat n'avait pas de certificat médical de 72 h et d'avis médical motivé concluant à la nécessité de maintenir l'hospitalisation lorsqu'il a statué.

D'une part, aux termes de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 22 du décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 : " Peut

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires résidence MERIEL 36 AVENUE DE LA RÉSISTANCE 93100 MONTREUIL représenté par son syndic, la Société GIEP, ayant son siège 42 cours des Roches 77186 NOISIEL, représenté

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier médical

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son dossier médical

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale

F... qui, pour Merrill Lynch, serait mentionné comme ayant ordonné ce transfert.

A..., attachée à la médaille d’honneur communale, n’est pas prévue par le texte instituant cette distinction.

de travail 2011" selon laquelle les gratifications relatives à la médaille du travail étaient majorées.

enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format papier ou numérique, de l'intégralité de son dossier médical

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier médical

, notamment : 1) son expertise médicale de février 2019 ; 2) les deux derniers avis du comité médical de 2019 qui ont conclu à des arrêtés de congé longue durée.

secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Muret à sa demande de communication, directement à sa cliente, d'une copie de son entier dossier médical

condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier et son assureur Relyens à lui verser la somme de 1 500 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices résultant de l’accident médical