né le 18 Septembre 1947 à RANDON (ALGERIE) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Daniel-louis BURDEYRON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

SARLSOCIETE NOTRE DAME DE BON VOYAGE CENTRE DE REEDUCATION FON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Aurelie BERENGER Me Romain CHERFILS Me Jean-louis

Le contrat conclu entre les parties le 3 mars 2020 prévoyait la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé lotissement « [Adresse 9] » à [Localité 12] (45), lot n° 24, à acquérir suivant

SAS SOCIÉTÉ K PAR K Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège. 66 Boulevard Félix Faure-BP 230 93533 AUBERVILLIERS CEDEX Représentée par Me Jean-louis

du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE, sous le numéro 405 381 161, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège Représenté par Me Adeline LOUIS

ARRÊT RENDU LE 18 Décembre 2001 APPELANT: Maître Jean-Patrick GUIBOUT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de l'Entreprise P.C.C.M. 31, allée du Vieux St-Louis 53000 LAVAL Convoqué, Représenté par Maître

SAINT-PIERRE en date du 27 MARS 2007 suivant déclaration d'appel en date du 23 MAI 2007 rg no 06/338 APPELANTE : SARL QUICAILLERIE AMOURDOM PLUS 12 rue QUEDENET -ZONE DE BEL AIR 97450 SAINT-LOUIS

la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi

B... un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle, avec un garage et une piscine, sur la parcelle cadastrée section C n° 603 et constituant le lot n° 10 du lotissement « Le

justifiant la création de la parcelle AP 713 dès lors que l'arrêté de division délivré le 13 juillet 2007 était caduc du fait de la non réalisation des travaux ; si cet arrêté n'est pas caduc, le dossier

La maison a été louée à effet du 1er août 2019 suivant bail du 31 juillet précédent. L'expert, M. [X] [G], a déposé son rapport le 26 octobre 2019.

ou des prescriptions d'urbanisme, du Cahier des Charges du lotissement déposé au rang des minutes de Maître [Y], lors notaire à [Localité 19] le 24 Octobre 1929 (') 2) celles résultant de l'acte

comparante en personne INTIMEES SNC CARTIER INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis

rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 20] (ALGERIE) demeurant [Adresse 18] [Localité 17] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître Jean-louis

FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [K] [Adresse 14] [Localité 29] assistée de Me Louis

LEXIPOLIS AVOCATS SIREN : 841 033 012 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Louis DUCELLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame [R] [B] épouse [X] [Adresse

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro B 502 079 460 Représentée par Me Jean-Louis