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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00245_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle1ère chambre civile A
627df8d10d41e0057d43e42f
12 mai 2022
12 mai 2022
c'est à tort que la demande en nullité du taux d'intérêt mentionné dans l'offre de prêt a été déclarée prescrite par le tribunal dans la mesure où il n'est pas établi qu'ils étaient en mesure, à la lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si elle est saisie, soit jusqu'à la date de lecture
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdabb2976da9e4c73a545df
29 mai 2019
29 mai 2019
de sorte qu'elle était acquise le 25 juin 2015, date de l'exploit introductif d'instance sauf pour les appelants à démontrer qu'ils ne pouvaient se convaincre des vices affectant le TEG à la seule lecture
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
9 février 2004
La Société IMMO 5 CANTONS souligne qu'au contraire la lecture attentive de la clause conclut à exiger dans tous les cas, un délai de 15 jours de préavis, tant à l'issue de la période initiale de 3 mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02025_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02029_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd692a57405de3316bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et l'autre sur une lecture dite littérale, retenant la lecture comptable et conclut à : - une trésorerie générée par l'activité des cédants au 31 août 2012 de 166.068 euros, - un montant de dividendes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de suspendre sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la mesure d'éloignement du 17 février 2021 jusqu'à la date de lecture
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
690301371e4ff47a82fad80e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE
Source officielleChambre Taxe
64a8ff4603029105dbedc188
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[FD] [K], [L] [R], [Y] [K], [V] [P] et Mme [O] [X], il n'est pas démontré à la lecture des pièces versées au débat que l'ordonnance de taxe a bien été notifiée à M.
Source officielle2ème Chambre
62848fe0498a54057d102da0
17 mai 2022
17 mai 2022
[E], - l'ordre de réparation du 29 novembre 2013 mentionne 183 507 kilomètres, soit un nombre inférieur à celui de la lecture de la clé n°1 du rapport [P] relatif à 183 519 kilomètres correspondant au
Source officielleRéféré
64db156ee5e55ad9697a58f4
10 août 2023
10 août 2023
En outre, il est constaté à la lecture de l'ordonnance du 8 juillet 2021, que le débiteur, M. [S] [M], a été dûment convoqué à l'audience.
Source officielleRétention Administrative
63be62c013ef607c90ab62db
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[C] à son droit de demander l'assistance d'un interprète, qu'il n'est pas démontré qu'il lui ait été donné lecture de ces déclarations, s'agissant d'une procédure électronique pour laquelle il n'est pas
Source officielle1ère chambre civile B
650d30a371dfcd8318200f9a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, - il suffit que l'un au moins des griefs que prétend faire valoir l'emprunteur pour soutenir que le TEG serait erroné ait été décelable à la lecture de l'offre, pour retenir que c'est à la date de
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a578
24 mai 2007
24 mai 2007
pas d'un préjudice moral, qu'on ne peut pas penser qu'elle a cru à chaque envoi qu'elle avait gagné la somme mise en jeu, que le consommateur doit être particulièrement diligent et se prêter à une lecture
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ca
22 mai 2013
22 mai 2013
MJ/MCM Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Grosse délivrée à Me LESCURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
juin 2023, par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, jusqu'à la date de lecture
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6a
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Elle ajoute qu'une tierce personne s'occupait de Mme LESCURRE ainsi que l'a reconnu Mme D... dans le constat d'huissier qu'elle a fait elle-même établir.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69f1a082cdc6046d47ee62db
28 avril 2026
28 avril 2026
au barreau de LIBOURNE, laquelle est substituée par Me DOLEAC Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE
Source officiellePage 10 sur 1313