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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
10 avril 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR - CA NNES, Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 11] VILLE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b08c3bcaf505db69681f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle conteste le caractère potestatif de l'article 9.3 et le caractère léonin de la clause 11.4.2 du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87032
9 octobre 2003
9 octobre 2003
PLAIDANT par Maître Philippe LEONARD, avocat du barreau de PARIS (E.1526).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91715
17 avril 2014
17 avril 2014
Leonel D..., avec distraction au profit de Maître ARNON, avocat, sur son affirmation de droit.
Source officielle1ère Chambre
696743b8cdc6046d473ab7dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I. 26 ROOSEVELT
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
12 avril 2023
RGR prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS
Source officielle2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RÉSIDENCE [Adresse 8] Grosse délivrée le à Me Largier SCP LEMOINE CLABEAUT Selarl Leonard Vézian COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 10
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877757
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ETABLISSEMENTS [J] ([J] TP) Copie exécutoire délivrée le 17/10/2025 à : Me Emmanuelle VAJOU Me Romain LEONARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92228
2 avril 2015
2 avril 2015
TP ... 84240 LA BASTIDE DES JOURDANS Représenté par Me Romain LEONARD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Massimo BIANCHI, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Y apparaissent les virements réalisés à partir de décembre 2013 en faveur de la société Squarelectric, de 2 600 000 €, 497 491.56 €, 500 000 €, 100 001.20 €, 150 000 € pour un total de 3 847 492.76 €,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66079bbd03a05db965326
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange Sentucq, présidente Mme Elise Thévenin-Scott, conseillère Mme Alexandra Pélier-Tétreau, vice-présidente
Source officielle1re Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f1f
15 novembre 2016
15 novembre 2016
de l'aticle 1840A du CGI alors applicable, cet acte est nul ; que les débats sur l'assignation du 16 juillet 1996 ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, dont on soulignera au demeurant qu'elle ne vise
Source officielle1ère chambre 1ère section
61630e59da3e3d306603682d
28 avril 2011
28 avril 2011
[I] [Y] ont régularisé auprès de la mairie du [13] une déclaration de vie maritale et ce depuis le 8 janvier 1982.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0da6c25a97f0381f4e86
10 avril 2014
10 avril 2014
uniforme de la réglementation édictée par la préfecture de police, apparaît à travers toute une série de critères convergents': existence de clauses contractuelles plus ou moins explicites, voire léonines
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda94a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle rappelle qu'elle n'a jamais laissé entendre que la zone de chalandise visée au contrat de franchise devait être limitée à la ville de [Localité 11], ayant toujours soutenu qu'il ne fallait pas confondre
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c760
16 septembre 2008
16 septembre 2008
... ... 75007 PARIS Représentant : Me Michel ROUQUETTE (avoué à la Cour)- Représentant : la SCP COSTE-BERGER-PONS (avocats au barreau de MONTPELLIER) substituée par Me COSTE, avocat Monsieur Léonel
Source officielleChambre commerciale 3-2
69269b7377bf00d0f5e8a3ac
25 novembre 2025
25 novembre 2025
déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marc LENOTRE
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2934
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en l'espèce ; qu'en outre, la clause d'exclusion ne prive pas l'extension de garantie de sa substance et que, dès lors, elle respecte également le caractère limité exigé par l'article L.113-1 et ne vide
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d805e12c85000874b13e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de PARIS APPELANTE **************** Madame [Y] [N] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Colin LEBONNOIS
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
13 mai 2004
APPELANTE INCIDEMMENT représentée par la SCP KEIME & GUTTIN, avoués. assistée de Me Philippe LEONARD, avocat au barreau de PARIS (E.1526). S.A.
Source officiellePage 10 sur 12