[P] [G], avocat au sein de la SELARL [G], la défense de ses intérêts dans le cadre de contrôles fiscaux et a signé une convention d'honoraires le 7 juillet 2021. Le 2 juin 2022, M.

[R] [V] a effectué les virements suivants : en mars 2018, 1.600 euros, en mai, 800 euros, puis en juin-juillet, plusieurs versements pour un total de 5.700 euros ; en octobre, 600 euros et en novembre,

[P]-[S] indique n'avoir pu accéder à la maison qu'en forçant une porte située à l'arrière du bâtiment (main courante du 2 juin 2016).

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022.

Cette définition a été reprise par le Tribunal des conflits dans une décision du 12 juin 2023, ainsi que par la Cour de cassation en assemblée plénière le 28 juin 2019.

[J] [Y] ; Vu les conclusions signifiées le 27 juin 2018 par M.

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉ : Monsieur [J] [C] [K] [H] né le 28 Juillet

[J] [R] ; - la copie d'une lettre du maire de [Localité 8] du 12 juillet 1962 adressant à M.

Elle fait observer en ce qui concerne l'acte sous-seing privé du 30 décembre 1934 et l'acte notarié du 14 juin 1938 que Monsieur X... opère une confusion entre les biens qui ont été effectivement vendus

Par déclaration du 23 juillet 2020, la SARL HED a interjeté appel de la décision.

EXPOSÉ DES FAITS Par acte d'huissier du 28 juin 2021, M. [D] [U] et M.

Elle reproche à la société Mercialys d'invoquer des valeurs de référence (Micromania, Jack&Jones, Jules et SFR) dont les baux n'ont pas été transmis et qui ont été exclues par l'expert qui n'a conservé

ARRÊT DU 06 Juillet 2022 -------------------- N° RG 21/00634 N° Portalis DBVO-V-B7F-C42K -------------------- S.C.I.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2014 N° 2014/508 Rôle N° 14/06067 [L], [T] [I] C/ SA MCS ET ASSOCIES Etablissement Public

tant de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 que du contrat de bail.

Retirée du rôle le 5 juin 2020 à la demande des parties, l'affaire a été réinscrite à la demande de M. [B] le 11 août 2022.

SILENE, à la suite d'une fusion absorption du 28 juillet 2023 Immatriculée au R.C.S. de Angers sous le n° 484 841 374 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

C à compter de 2009 ainsi qu'en atteste le contrat produit, révèlent une consommation très faible pour les mois de juin et août 2010 et ne font apparaître aucune consommation pour les mois de juillet,