La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Tribunal Judiciaire de Valenciennes APPELANTE SA Pacifica agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jonathan

Il soutient que l'existence d'un conflit entre lui et l'employeur est également attestée par les témoignages produits par l'employeur.

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, toque :  T261 DEFENDERESSES A LA SAISINE Madame [U] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Paul-albert IWEINS de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH

’incompétence de l’autorité préfectorale, le maire étant titulaire du pouvoir de police au titre des déchets ; il n’est pas justifié de l’existence d’une délégation de compétence ou de signature au profit

Il est également produit des estimations d'agences immobilières qui démontrent que le bien se dégrade et que sa valeur en pâtit. De son côté, M.

cabinet JOHN ARTHUR & TIFFEN, lui même représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Chez le cabinet JOHN ARTHUR & TIFFEN [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jonathan

COMPARANT, concluant par Maître Jonathan PROTTE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : SAS CANONNE ET NEBOUT EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES [...]

/06625 APPELANT LE POLO DE PARIS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assisté par Me Paul-Albert IWEINS de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH

-V-B7G-CF6TC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2022 -Juge de l'exécution de Paris RG n° 22/80521 APPELANT Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jonathan

[W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 08 Septembre 2022 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat

Jonathan ROBERTSON, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jonathan KOCHEL de la SELARL KOCHEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2281 ****** Date de clôture de l'instruction : 22 Novembre

L'employeur ne produit qu'un seul programme indicatif de modulation imprimé le 8 mars 2011 et concernant les mois d'avril 2011 à février 2012.

représentée par Me Michael DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0031 INTIME Monsieur [W] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] représenté par Me Jonathan

En l'espèce, les annonces publicitaires produites aux débats indiquent qu'une prestation « pack déménagement » (camion de déménagement, cartons, scotch, papier bulle et mise à disposition d'une personne

siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai DÉFENDERESSE : S.N.C. 421 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jonathan

2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Nabil X... ... 33240 ST ANDRE DE CUBZAC Représenté, concluant et plaidant par Me Monique BAUMANN, avocat au barreau de LAON, substituée par Me Jonathan