AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6036fae31ad5d59613322256
25 juin 2015
25 juin 2015
VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant en personne, assisté de Me Sophie VERGER, avocat au barreau de substitué par Me Jean-pascal
Source officiellePage 10 sur 541
1ère Chambre D
5fdd0bc6140d5e75b759a243
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Représentée par Me Jean X... de la Y..., avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur Lucien Jacques Z... né le [...] à LUC SUR ORBIEU (11200) de nationalité Française [...]
Source officielle