la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [H] -------------------------------------------------------------------------- N°55/2022 Nous, Benoît HOLLEAUX

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

[S] fait valoir que la déclaration sur l'honneur suffit, sur le fondement de la circulaire [6] n° 2020-25 du 9 juillet 2020 ayant pour objet : " Règles de validation des périodes assimilées au titre du

Mme [G] a obtenu plusieurs médailles d'honneur du travail, notamment celle « échelon or » le 31 décembre 2008 et celle « échelon grand or » le 31 décembre 2013.

X... aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice moral subi et de l'atteinte à son honneur et son intégrité professionnelle

voie électronique des documents suivants : 1) le compte-rendu du contrôle de situation à domicile dont il a fait l'objet ; 2) la décision administrative portant modification de sa déclaration sur l'honneur

[M] ayant été matériellement repris par celui-ci pendant l'audience particulièrement houleuse du 7 mai 2014, les faits reprochés à M.

collectivité, le nom du signataire pour la collectivité ainsi que la délégation de signature correspondante (CE, 11 juillet 1990, Centre hospitalier général de Neufchâteau, n° 84994) ; 2) la déclaration sur l'honneur

B que sa demande de nomination était susceptible d'être rejetée en raison de faits contraires à l'honneur et à la probité qu'il avait commis.

apte à recevoir un chapiteau et qu'elle a manqué à cette obligation ; qu'elle précise que si le contrat type ne mentionne pas la pose d'un chapiteau sur le terrain d'honneur, il est indéniable que dans

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît HOLLEAUX

l'usage du stade dans le cadre d'une convention d'occupation, a été amené à effectuer des travaux de rénovation ; elle a d'ailleurs constaté le 16 mars 2021 des travaux de rénovation de la tribune d'honneur

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU