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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

65ab77d536bfc00008d68ed0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

. **** MOTIVATION DE LA DECISION L'appel des décisions du juge des libertés et de la détention en matière de rétention des étrangers, est régi, d'une part, par les dispositions sui generis

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e1

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

prud'hommes de Bobigny, service du départage, section encadrement, RG no 03/03407 APPELANTE Société AA TRANSPORTS 14 rue de la Belle Borne BP 10162 95702 ROISSY C.D.G Monsieur François GENTIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd9

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

POSITION DES PARTIES * madame gendry Dans ses dernières écritures en date du 18 mars 2002 Madame X... demande à la Cour : *de constater que son désistement a été rétracté avant toute acceptation et

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CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86798

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

POSITION DES PARTIES * madame gendry Dans ses dernières écritures en date du 18 mars 2002 Madame X... demande à la Cour : de constater que son désistement a été rétracté avant toute acceptation et qu'il

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CA

2 e chambre civile

690d969ebb81cebe2e83dc24

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A l'audience, ils expliquent qu'ils sont séparés et occupent deux logements indépendants ce qui génère des charges nouvelles.

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CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE APPELANT : Monsieur [J] [C] né le 30 Avril 1964 à MACHECOUL (44) 22 rue de la Bloire 85160 ST JEAN DE MONTS ayant pour avocat postulant Me Yves-noël GENTY

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CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Réseau Fleuri 'Flora Jet' n'est pas fondée à invoquer la protection de sa base de données au titre du droit sui generis (article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle), à défaut de preuve d'un

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CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8d5cdc6046d478a5a3d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

J'écris ça dans des lettres que j'envoie par la poste par des lettres gentilles, avec des arguments solides. J'explique mes idées, vous êtes les mères nature, les mères nous éduquent.

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CA

12e chambre section 2

60364b92e2da8bace5105c2d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

septembre 2014 en toutes ses dispositions ; - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ; - constater que la société Day=s Développement a porté atteinte au droit sui generis

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60366437d90e04058f341494

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

société Transports MONIN conclut en ces termes : - dire et déclarer la société Transports MONIN recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de sui generis

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CA

6e chambre

651fa5d5c601f08318991a77

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

qui l'a logé dans un studio insalubre pendant 7 mois en échange de travaux d'entretien (électricité, bricolage, plomberie, maintenance) ; que ce comportement est répréhensible et non pas animé de gentillesse

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60352ae7f6774f5590a38891

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Je lui ai dit que ce n'était pas gentil et il s'est énervé.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035a6e47a60cb0ad89b1c9d

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

la dette, les recours entre assureurs devant s'effectuer selon le droit commun et que, contrairement à ce que prétend la société ESTRELLA SEGUROS, l'article R 211-4-1 ne prévoit pas un recours sui generis

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85739

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

MIDI PYRENEES RG N : 98/00964 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du cinq septembre deux mille un, par Monsieur CERTNER, Conseiller,assisté de Robert PERRET-GENTIL

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 10 Décembre 2004c/SA AVILANDE

6253c93dbd3db21cbdd87b09

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

AVILANDE N de SIREN : 394-259-733 ZI LA VILLE ES LAN-22400 LAMBALLE Prévenu, intimé, non comparante, représenté par Maître GEANTY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituant maître ELGHOZI Patrick,

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e13

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Elle fait valoir que les M.S.A. sont des organismes privés sui generis chargés de la gestion d'un service public et dotés du plein droit de la personnalité morale ; que le commandement aux fins de saisie

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae21

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 26 Juin 2006 APPELANTS : Madame Nathalie X... épouse Y... ... 27650 AULNAY SOUS MUZY assistée de Me Carine GENTIL

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CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a0

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

MASSOL, avocat au barreau de MONTAUBAN INTIMES : SA BACOTEC, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié ès qualités audit siège social Cour des Gentils

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e39c02507c9078ddc2

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MJACDIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Ludovic GENTY

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CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525d7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Madame [B] [S] veuve [K] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Yves-Noel GENTY

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