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36 813 résultats pour « Dupont-Hamy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165055

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162953

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses fiches de candidature pour l'accès au grade de Conducteur de Travaux de la Distribution et de l'Acheminement relatives aux années 2013 et 2015 dûment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176166

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205118

Appel

28 février 2021

28 février 2021

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu'il a effectué durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160659

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué sur l'octroi du statut d'indigent de son client durant

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CA

Avis

CADA:20171401

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Mairie de Behren-lès-Forbach — Copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 concernant la délégation de signature durant la période du 25 juillet au 9 août 2015 à Monsieur X.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20211988

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir que l'appelant, pourtant dûment informé par la notification qui lui en avait été faite que la voie de recours était un appel « compétence », a choisi de former un appel sur le fond, alors

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

qu'a été organisé en concertation le reclassement d'un maximum de collaborateurs, avec une mise en place de moyens de reclassement par anticipation après consultation des représentants du personnel durant

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CA

Chambre Civile

6981abc0cdc6046d47b842d9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/01/2026 la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN Me Coraly VINCENT ARRÊT du : 27 JANVIER 2026 N° : - 26 N° RG 24/01530 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAMM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté sur l'audience par Me Anne-marie MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R091 Monsieur Harry, André, Williams

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62833c475a52a8057d99191b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[C] [T] en réalité [O] [J] né le 05 février 1992 à El Hamma, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 15 mai 2022 à 15h54, de la possibilité de faire

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CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de6

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

José X..., au 30, Rue Florent Evrard, exploitait précédemment un débit de boissons Happy Days 41, rue Jean Jaurès à AUCHEL et a cessé son activité le 30 septembre 1998 ; qu'en conséquence le contredit

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b95

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

.-53160 HAMBERS Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMÉE SA MICHEL NICOLAS SAS MICHEL A..., RC CRETEIL B. 582. 085. 510 dont le siège social est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03327_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2020, Mme B, représentée par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

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CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb07039e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Si Locam indique que ce nom de Foncia Dupont Delal correspond à un établissement ou une enseigne, la conséquence juridique à en tirer est identique, à savoir que Foncia Dupont Delal ne dispose d'aucune

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

hours " organisés durant lesquels les tarifs sont réduits ; la détermination de la marge pondérée par la vérificatrice est entachée de plusieurs erreurs ; - concernant la reconstitution de recettes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

hours " organisés durant lesquels les tarifs sont réduits ; la détermination de la marge pondérée par la vérificatrice est entachée de plusieurs erreurs ; - concernant la reconstitution de recettes

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans son arrêt du 10 décembre 2021, n° 457050, et la juridiction roumaine qui a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle qui a donné lieu à l'arrêt du 28 avril 2022, Happy

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