DU 11 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur [W] [I] [Adresse 3] Non comparant et non représenté INTIMÉS : Société [17] [Adresse 16] Non comparante et représentée par Me Jean-christophe DUCHET

avocat au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VALLEE CONSEILLERS : Mme GAUDET Mme BOUTET 17 octobre 2008 GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET

LACHAL GREFFIER D'AUDIENCE : MME DUCHET DÉBATS : A l'audience publique du 01 février 2008, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 29 février 2008

CREUSE Madame Priscilla Y...,... 23600 LAVAUFRANCHE COMPARANTE-assistée de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS ET : DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP

COMPARANT-assisté de Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE APPELANT ET : Madame Jessica Y..., demeurant Chez Mme Z... ...NON COMPARANTE DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP

cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Dominique CERVEAUX - DUCOURET

E..., représenté par Me Dumontet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 novembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 de la préfète

.-44300 LA CHAPELLE HEULIN NON COMPARANTE- DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

déclaration d'appel du 03 juillet 2024 APPELANT : Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître David DUMONTET

210 51206 EPERNAY CEDEX Comparant, concluant et plaidant par la SCP PELLETIER-FREYHUBER, avocats au barreau de REIMS, INTIMÉE : CMSA 24 Boulevard Roederer 51077 REIMS CEDEX Représenté par Madame DUNSTETTER

Localité 6] de nationalité française profession : compatable demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistés de Maître Nathalie DUMONTET

DUCHET M. Y...

représentée par Me Stéphane DUCRET- CHIRON, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 29 janvier 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Avril 2007 Madame Elisabeth PANTHOU-

VERSAILLES N° RG : 2025R00136 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, 619 Me Philippe DUCOURET

barreau de METZ Monsieur [C] [H] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [X] [K] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-christophe DUCHET

, dont le siège est sis [Adresse 4] Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me CARMANTRAND substituant Me Jean-christophe DUCHET

NON COMPARANT ; DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame A... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO §

COMPARANTE en personne APPELANTS ET : Madame Elisabeth Y..., demeurant CHS La Valette-Unité Bancaud-23320 SAINT-VAURY COMPARANTE en personne DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP