AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20165674
23 février 2017
23 février 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation d'occupation du domaine
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ATELIER DOMINO
20/08/2026
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DOMINO SERVICES 83
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DOMINO TOMA
16/08/2026
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16/08/2026
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11/08/2026
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Avis
CADA:20184942
6 juin 2019
6 juin 2019
enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement dans le domaine
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