L'état des lieux de sortie a été établi par un constat d'huissier du 23 novembre 2000 dont il ressort que les lieux présentaient un certain nombre de dégradations.

L'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige définit la dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre de dégradations locatives': M.

Récemment , [K] [D] se montrait vindicatif, défensif et projectif ce que le médecin analysait comme une dégradation du fonctionnement psychique.

L.461-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies, - Au besoin, ordonner une expertise médiale judiciaire, confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de nommer, afin d'établir que la dégradation

Ils sont recevables à être indemnisés de cette dégradation, et Mme [J], restée titulaire du contrat de location jusqu'à la remise des clés, est seule responsable de l'ensemble des dégradations, son compagnon

Il soutient que : - les dégradations ne peuvent être rattachées à la manifestation du 1er décembre 2018 eu égard à la localisation du local dégradé et à l'heure tardive à laquelle elles ont eu lieu ;

Enfin, l'expert a décelé des dégradations résultant d'actes de vandalisme, dont l'origine ne peut être attribuée et des dégradations involontaires telles que des canalisations d'alimentation de radiateurs

Sur les dégradations locatives M. [G] [N] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme de 12 979,96 euros au titre des dégradations locatives.

[J] [L] à lui payer la somme de 9 535,74 euros au titre de dégradations et réparations locatives.

Outre le mauvais état général des lieux non entretenus, ne peuvent être imputés qu'à leur occupation les dégradations électriques importantes, M. 

commises et aux dégradations effectuées sur les caméras de gestion du trafic et des carrefours, les premiers juges n'ont pas indiqué les dates auxquelles ces dégradations ont été commises et les surcoûts

Concernant les trois autres pièces, des dégradations sont constatées sur des murs qui n'étaient pas neufs lors de l'entrée des lieux et étaient déjà partiellement dégradés.

[S] à lui payer : - la somme de 6 353,66 € correspondant aux sommes indemnisées au titre des dégradations immobilières du logement qu'occupait M. 

M. et Mme [U] soutiennent qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation en raison de la dégradation de leur situation financière causée par une baisse des revenus de Mme [U] alors qu'ils

[L], qui connaît d'importants problèmes d'addiction à l'alcool, fait obstacle depuis plusieurs années à la vente amiable dans le seul but de la léser, que la maison se dégrade, et ce alors que M.

prétendu qu'il n'avait pas de sucre à lui prêter alors qu'il était alors en état de manque, ayant brutalement décidé d'arrêter sa consommation d'alcool depuis juillet 2025, et que de colère il avait dégradé

PLP-iB Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR