diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 219 876 [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée de Me Christophe

N° SIRET : 412 65 2 4 63 Représentées et assistées de Me Christophe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1535 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ISOCAB FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me QUENTEL-HENRY (x2) Me CHAUDET Me Christophe LHERMITTE Me VERRANDO (x2) Me LE BERRE BOIVIN Me [Localité 1]

Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4 Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE

COISSARD de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [J] [H] née le 29 Mars 1957 à [Localité 6] (54), domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Christophe GUITTON de

anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 27] Représentée par Me Christophe

[Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SAS APAVE NORD OUEST RCS LILLE METROPOLE 419 671 425 prise

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Anne-Sophie BRUDER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Christophe

Monsieur [N] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [U] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistés par Me Christophe

SCM [X] [D] [K] & ASSOCIES ENS [K] ET ASSOCIES 2 bis Rue Albert Thomas 02100 SAINT QUENTIN Représentés par Me Christophe DONNETTE de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

[Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [T], [B], [J] [E] né le 10 Septembre 1974 à [Localité 5] (80) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me MASSON substituant Christophe

Christophe RUIN, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 537 642 308, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [D] [J] épouse

sis [Adresse 11] à [Localité 6], représenté par son syndic la SAS LEFEUVRE SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Diane

[Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE S.A ALTEAL anciennement dénomée COLOMIERS HABITAT [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Christophe