d'une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux ; l'administration, qui ne pouvait ignorer que les sommes en cause relevaient d'une activité commerciale, a commis un détournement

pour avocat plaidant : Me François-Dominique WOJAS, substituant Me Emmanuel JOLY, de la SCP JOLY - CUTURI AVOCATS DYNAMIS EUROPE, avocats au barreau de BOREAUX PARTIE INTERVENANTE SELARL CHRISTOPHE

Christophe, avocat au barreau de TOULOUSE L... Jean Gérard né le 08 Mars 1943 à BOUSFER (ALGERIE) Fils de L... Joseph et d'F...

[K] [J], demande qui comprend notamment : 94.477 euros correspondant aux honoraires détournés par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

SARL SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES PETRINS RIBEIROU (SDPR),, demeurant [Adresse 12] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Christophe

de l'affaire, Les prévenus ont été entendus en leurs observations et moyens de défense avec l'assistance de Madame Y... interprète assermentée, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, Maître Christophe

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Hervé Bourgeois, Jacques Bride, Lionel Defretin, Olivier Denneulin, David Fievez, Norbert Hubaut, Jean-François Lampin, Frédéric Lhermitte, Jean Moutier et Christophe Vinkier.

AUBERT FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Christophe GUERRINI, avocat au

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 03 Octobre 2006, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Chantal AUBER, Conseiller) et Christophe

liquidateur de l'entreprise de Monsieur [W] [T] «Ganges Piscines» immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 431 307 503, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me DE MAURA Christophe

[I] [O] ; Sur le bien fondé des demandes de la SA [Y] Assurances au titre des détournements reprochés à M.

Il s'ensuit que dès lors que le salarié n'apporte pas la preuve que sa chute serait liée à une déformation du sol ou la présence de nids de poule, l'argument de M.

conteste tout détournement à son profit.

l'ordonnance : - constatait l'absence de saisine régulière relativement à l'action dirigée contre la société Construction Européenne Agathoise, - déclarait recevables l'intervention volontaire des époux X..., Delorme

78369 DEMANDEURS Monsieur Manuel X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Dominique PROUST BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0580 Monsieur Jean-Christophe

NATURELLEMENT BOIS CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Christophe LAURENT de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES