COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLBW Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2024 - TJ d'[Localité 10] [Localité 8] - RG n° 22/01163 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN

dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN

secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la confiscation de la chaine

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie du permis de construire délivré à Monsieur X dans les années 1929 à 1931 pour une parcelle située rue du Chemin

refus opposé par le maire de Domessin à sa demande tendant à la communication de la copie de l'acte notarié, ainsi que des justificatifs des frais engagés, relatif à l'échange d'un terrain communal (chemin

la suite du refus opposé par le maire d'Ineuil à sa demande de communication d'une copie du protocole d'accord sur la constitution de servitudes de survol, de passages de câbles et d'utilisation des chemins

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauris à sa demande de communication de l'attestation établie par Monsieur X, gérant de la société X, propriétaire de la parcelle D182 située chemin

de part et d'autre du passage des maillons de la chaîne de distribution, jusqu'à la perforation du corps de culasse.

le 11 Juillet 1931 à [Localité 11] de nationalité Française Monsieur [Y] [S] né le 17 Juin 1953 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Thierry CHOPIN

la suite du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à sa demande de copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité du permis d'aménager le lotissement « Les Pins Parasol » situé chemin

N° RG 19/000125 APPELANTS : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thierry CHOPIN

La société Etablissements Chupin-Batardiere, usine de confection de chaussures, était membre du groupe Pindiere.

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée le 2 juin 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller, et Michèle CHOPIN

Portalis 35L7-V-B7J-CK2BW Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 5] - RG n° 18/00037 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN