Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 17 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09820 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQEI



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Mai 2024 -Président du TC de [Localité 5] - RG n°2024R00184 





APPELANTE 



S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, RCS de [Localité 6] sous le n°304 974 249, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE





INTIMÉE 



S.A.S. WAFR CONSULTING, RCS de [Localité 5] sous le n°829 850 312, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Thierry BENKIMOUN de la SELASU BENKIMOUN AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de MEAUX, toque : 38





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère, 

Laurent NAJEM, Conseiller, 



Qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL









ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 



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Par déclaration en date du 27 mai 2024, la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après la société Mercedes-Benz) a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 3 mai 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny dans un litige l'opposant à la société Wafr Consulting.



Dans ses conclusions remises et notifiées le 21 juin 2024, la société Mercedes-Benz demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel avec toutes conséquences de droit, de déclarer ce désistement parfait, constater le dessaisissement de la cour et statuer ce que de droit sur les dépens.



La société Wafr Consulting a constitué avocat mais n'a pas conclu. 



SUR CE, LA COUR



Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.



A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.



PAR CES MOTIFS



Dit parfait le désistement d'appel de la société Mercedes-Benz Financial Services France ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Dit que la société Mercedes-Benz Financial Services France supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties. 



 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE