fondée à réclamer la somme de 159.936,96 € bruts outre 15.893,70 € bruts au titre des congés payés afférents ; Que le jugement déféré doit donc être infirmé s'agissant des montants alloués de ces chefs

l'Arbresle à sa demande de communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X, hospitalisé au service « Long séjour » depuis le 3 avril 2017, en vue d'une visite chez

enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication par courriel des documents suivants, concernant le restaurant Chez

-Dit que le transfert de propriété, de madame [R] [A] [O] à la commune de [Localité 5], de la parcelle mentionnée au chef de dispositif précédent est intervenu le 4 décembre 2018.

2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la cap du 20 juin 2019 qui a examiné sa candidature au poste du chef

le président de la chambre de métiers d'Alsace à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d'inscription de la société X X au registre des métiers : 1) le diplôme du chef

et garantie des salaires au sein de la société [1] [la société], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [l'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations datée du 28 novembre 2022 portant sur plusieurs chefs

' Par requête notifiée aux MMA le 23 avril 2018, Mme [J] [K] sollicite de la cour qu'elle statue sur la demande de réactualisation du montant des frais de gardiennage à hauteur de 46.654 euros, chef

Par avenant du 01.09.2009 conclu avec la SNC OTUS, filiale de la SAS VEOLIA PROPRETE France, Monsieur [P] [X] a été embauché dans la filière exploitation en qualité de chef de secteur niveau III échelon

du refus opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa demande de copie du permis de construire de la bâtisse édifiée sur une parcelle voisine du terrain militaire de Coëtquidan, proche du « gros chêne

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de Mennetou-sur-Cher

R] [S] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité de chef

[H], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2003 en qualité de Chef

. *** EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 4 novembre 2019, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice a délivré un certificat de vérification

. *** EXPOSÉ DES FAITS Par contrat à durée indéterminée du 17 mars 2004, Madame [Y] [S] [C] [P] a été engagée par la SA France Maternité en qualité de chef de produit junior.

2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'une note rédigée par le Colonel X, commandant le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef

24 mai 2011, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (centre de détention "Les Vignettes" de Val-de-Reuil) à sa demande de copie des délégations du chef

Le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef. 2/ Sur la demande d'évocation La requérante sollicite que la cour, qui est la juridiction d'appel du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence