Sur les demandes de résiliation du bail et d'expulsion Le contrat de bail conclu entre Mme [R] et Mme [L] le 12 juin 2010, comprenait une clause résolutoire.

le transfert du bail.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014.

son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est

[I] [Y], qui a constitué en 1993 l'EARL Paperotte pour les besoins de son activité agricole, a mis à la disposition de celle-ci les parcelles données à bail par Mme [V] [J].

due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à la somme mensuelle de 300 euros ; - Condamné en tant que de besoin M.

[D] à payer à l'OPH une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, et qui sera due à compter de la résiliation du bail, et

En particulier, il doit être établi un manquement du locataire à une clause expresse du bail, ce manquement doit être visé par la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail prévue par l'article

Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 2022, la SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [G] [Z] un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant

Par la suite du décès de son conjoint, Mme [Q] [L] est devenue titulaire du bail, suivant un avenant au contrat du 21 janvier 2013.

ordonnance, l'expulsion de la SAS Innovations Technologies Formations Conseils ainsi que de tout occupant de son chef, des locaux visés au bail commercial, si besoin avec l'assistance de la force publique

V-B7J-CMPL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/06117 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

Monsieur [S] [P] est titulaire d'un bail à ferme, datant de 1940 que lui avait cédé son père, sur des parcelles situées sur les communes de [Localité 1] (113ha, 17a, 32ca) et d'[Localité 2] (123ha, 60a

1 Bay 2 (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Dilligham (le preneur) des locaux [Adresse 7] situés au sein du centre commercial Bay 2 au [Adresse 2] à [Localité 4] (77), moyennant un loyer

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'explusion de la locataire Mme [R] conteste la résiliation du bail d'habitation prononcée à ses torts par le premier juge et son expulsion subséquente, faisant

Des difficultés sont survenues entre les parties pour la prise en charge des réparations de la toiture et des façades, suivies de discussions sur la vente de la maison ou la conclusion d'un bail mais

être rejetée en l'absence de preuve de l'existence d'un bail.

La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.