A, qui est propriétaire indivis des immeubles cadastrés A 1805 et A 1806, situés à Argeliers (Aude), a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du conseil

[N] et [U] n'est pas un mur mitoyen mais un mur appartenant au premier, - les désordres subis par l'escalier et les ouvrages environnants de la propriété de M.

Le 5 avril 2016, il est victime d'un accident du travail mortel suite à l'effondrement d'un mur sur le chantier sur lequel il travaillait.

Monsieur [J] [N] [Y] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉ : Monsieur [I] [K] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] N'ayant

Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, case 2634, substituant Me Aude POULAIN de SAINT PERE, avocate au barreau de PARIS, toque C 529 S.A.S.

à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bernard MERICQ, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Véronique MULLER

[I] [Z] et Mme [V] [E] épouse [Z] sont propriétaires depuis 2006 d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 5] à [Localité 2] (Aude). Le 6 novembre 2012, M.

FLORENT MANCEAU [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marie-aude MORICE de la SELARL MORICE-L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 31982 S.A.S.

OCEAN CULTURE Chez [D] [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR

séparatif des deux propriétés et à procéder au crépissage du mur séparatif.

ERIGITTE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0021 à DEFENDEUR Madame [M] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Aude

M DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par mademoiselle Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE NORMANDE DE VOLAILLE 3 Zone Industrielle Bellitourne 53200

- Identifier les causes du basculement du mur de soutènement et pas seulement celle en lien avec l'absence éventuelle de fondation de ce mur, laquelle devra être vérifiée ; Laisser provisoirement les

[F] et non pas sur le mur de la maison [U].

EAUX C/ [A] [U] ÉPOUSE [G] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : 24 OCTOBRE 2025 à : Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Aude

Sur le principe et l'étendue de la responsabilité de la commune de Montigny-sur-Aube : 3.

Je note la présence d'humidité le long du pan de mur (') Présence de plusieurs fissures sur le mur de droite (') [local WC] Sol : je constate que le linoléum est décollé, sale et abîmé par endroits.

: d'un jugement rendu le 10 janvier 2022 par le Tribunal de première instance de TROYES Monsieur [K] [U] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Marie Agnès ROBLOT, avocat au barreau de L'AUBE