L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article

Pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

En l'espèce, la saisine du CRRMP, prévue par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, a été imposée à la CPAM parce que l'instruction portait sur une pathologie visée dans un tableau de maladies

annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées

Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant

en cours de fonctionnement, (...) un premier incendie s'est déclenché dans le groupe n°1 de la ligne n°2, peu avant 14h00, vers 13h50-13h55.