AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb1
28 novembre 2012
28 novembre 2012
2, 6, 15 et 30 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner solidairement Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... à régler à la S.
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1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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