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258 résultats pour « Article SC 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

2, 6, 15 et 30 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner solidairement Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... à régler à la S.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

6878840c63001e49f9f26a1b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] [I], débiteur de l'obligation d'alléguer les faits propres à fonder ses prétentions conformément à l'article 6 du code de procédure civile, ne fournit aucune précision quant à la nature du défaut de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01456_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a001cd28a275e6bd85f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - dit que dans les rapports entre coobligés les condamnations ci-dessus prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'entreprise mandante de justifier de s'être libérée de son obligation à l'égard de ses gérants mandataires.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b01e4486ef05df302526

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

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CA

Chambre civile TGI

626cd359bd20aa057d9f38f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Selon l'arrêt de cassation, la Cour a jugé au visa de l'article 16 du code de procédure civile que : « 6. Pour rejeter la demande de Mmes [K] et dire que MM.

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CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

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CA

1ere Chambre Section 1

61631f538007cf6451ddcd97

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

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CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd8f9

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

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CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0de8c25a97f0381f5050

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Barreau de Paris, et ce dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[U] est condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94b6d9e13277d6e391c

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

1 b) du règlement CE) n°469/2009, et en conséquence si l'AMM invoquée est la 1ère AMM au sens de l'article 3d) du règlement.

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CA

Chambre Civile

64acf3f203c09105db6c056c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

2254 du code civil prévoit une possible réduction par accord des parties du délai de prescription de l'article 2224 du code civil à une durée qui par ailleurs ne peut être inférieure à moins d'un an,

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Source officielle