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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
professionnelle, faisant obstacle à ce que l'incident du 15 juin 2017, à l'origine de la lésion, et de nature accidentelle, ne soit considéré comme une maladie, -la violation de l'article R465-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431a9066fd7c90fc2815
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840d
3 mai 2016
3 mai 2016
Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
de cause nécessairement signés des parties et remis au salarié au moins 48 heures avant le début de l'animation, comme imposé par l'article L1242-13 du code du travail car celui-ci devait les présenter
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d8c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte de l'application des dispositions des articles L 1226-2 et R4624-42 du code du travail, in fine que la déclaration d'avis d'inaptitude ne peut faire suite directement à l'examen médical sans
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
A l'inverse, concernant la détermination des heures de travail de nuit et conformément à l'article B.2 de l'accord du 16 juin 2016 relative à la durée et l'organisation du travail dans les activités du
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
L 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-42 du code du travail, l'avis d'inaptitude au poste de travail daté du 26 juillet 2017 et les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne concernaient que la société Strivectin (l'entreprise
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la rupture du contrat de travail : L'article R 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail : 1°) s'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
9 février 2016
, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2964
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par avis du 16 juillet 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [L] [W] inapte selon avis rédigé en ces termes : « inaptitude en un seul examen (article R.4624-42 du code du travail) ; capacités restantes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
1 mars 2016
R4624-10 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10d33d080affce5575e
25 janvier 2019
25 janvier 2019
R4624-20 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca7506e7de9c6206a91681
9 octobre 2020
9 octobre 2020
examen, selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
-12 du code du travail.
Source officiellePage 10 sur 16