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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
R4624-10 du code du travail n'a pas été dépassé ; - M.
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, la salariée qui a subi deux visites médicales en 2005 et en 2010, ne relevait pas de l'obligation d'un suivi renforcé au sens de l'article R4624-10 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60336b2cae6c531fbbc5a8cb
20 juin 2017
20 juin 2017
du salarié en application de l'article R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Art R4624-31 du Code du travail".
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
3 du code du travail, rend la rupture du contrat de travail nulle.
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b985ff
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par l'article L1226-2-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d8c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte de l'application des dispositions des articles L 1226-2 et R4624-42 du code du travail, in fine que la déclaration d'avis d'inaptitude ne peut faire suite directement à l'examen médical sans
Source officielleChambre 4-2
63d4cc0292a57405de331596
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1132-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
-Sur le rappel de salaire et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-42 du code du travail, l'avis d'inaptitude au poste de travail daté du 26 juillet 2017 et les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne concernaient que la société Strivectin (l'entreprise
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte
Source officielleChambre 4-1
6364ba37e405357f749ea524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.
Source officiellePage 10 sur 16