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SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313

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Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4aa

Appel

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

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ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

Appel

20 octobre 2023

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 20 octobre 2023 à 15 h 53 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 2 et

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2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cd9

Appel

5 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

Il fait valoir que le commandement de payer valant saisie immobilière est atteint : - d'une nullité de forme lui causant grief car l'article R321-3 3o du Code des procédures civiles d'exécution prévoit

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris soulève in limine litis la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile.

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

Appel

22 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de régularisation de cotisations au titre de l'apprentissage Aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés agricoles

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1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

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14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394fbcdc6046d476f2941

Appel

22 janvier 2026

Réponse de la cour En application des articles : - L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale : l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au

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2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

MOTIFS : Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SA BNP Paribas Personal Finance, L'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

918 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire irrecevables les nouveaux moyens formulés par l'appelante au mépris de l'article 918 du code de procédure civile, Au fond et subsidiairement

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Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société A9 CITY a

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

et d'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

Appel

26 juin 2020

et d'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

65aa2d7e009f81000890db6c

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution de la pension d'invalidité : Sur le fondement des articles : * L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité

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