700 du Code de procédure civile.

méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

233 du code de procédure civile) Monsieur [CZ], expert, a certes indiqué aux parties dans sa première note du 9 décembre 2005 que "l'examen des réclamations formulées par les demandeurs et défendeurs

[P] [I] a créé en 1995 la société SGI dont il a été nommé gérant.

D’autre part, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Mme B a en outre demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

Enfin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles

et sérieuse et de la somme de 1.200,00ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la SMA et l'EPIC MLH à payer la somme de 3 500 euros à la société Allianz sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.

Il a signé en cette qualité la note en date du 2 février 1998 et a décidé que M. X... serait cité devant le tribunal en comblement de passif.

et que le trop perçu viendra en compensation des sommes qui lui restent dues ; Considérant qu'en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier