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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de67508
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a50
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue en faveur des salariés assurés une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident, quelle qu'en soit la cause
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
3 mai 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778f
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e48121050008662d39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, en matière d'accident du travail, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et sous peine de sanctions, une lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91cf9d89eb9b96184ffc2
5 juin 2020
5 juin 2020
SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750e
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67510
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
3 avril 2024
février 2016 à Monsieur [U] [I] [C] en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD OUEST
616260338672d229b8816331
30 avril 2014
30 avril 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
24 avril 2025
MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Source officielle14e Chambre
60336a0b1089441ea595da6c
21 juin 2017
21 juin 2017
[R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté sa demande de prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e219
12 mai 2022
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 10 sur 49