Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

C'est donc à juste titre que la C.G.S.S. de la Guadeloupe a retenu l'application des dispositions de l'article L 324-10 ancien du code du travail, reprises par l'article 8221-3 nouveau du même code, selon

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : L'article L311-3 du code de la consommation dans sa version applicable au jour où les deux facilités de trésorerie ont été consenties à M.

du jugement 350€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonnait la capitalisation des intérêts dus pour une année déboutait la Banque Populaire Cote d'Azur du surplus de

oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention

L 212-15-1 du code du travail, applicable au litige, devenu l'article L3111-2, les cadres dirigeants ne relèvent en effet pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

[V] la somme de 1.600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société CHABE RHONE-ALPES aux dépens.

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Sur ce, la cour rappelle : L'article L311-24 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause, dispose : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le

Dans ses dernières écritures en date du 21 juin 2012 développées à l'audience, Monsieur [A] demande au contraire à la cour au visa des articles 386, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, L311-1

S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées

[10] est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.