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Dans le dernier état de ses demandes, cette société a ainsi prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1139 et l147 du code civil et L.112-4 du code des assurances, - In limine litis, - se

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Chambre 3-4

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Appel

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25 juillet 2019

D..., in solidum, à payer à Aliarys la somme 3085,34 euros en réparation des frais exposés par cette société au titre du contrat de distribution, au titre des articles l147 ancien et 1240 du code civil

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Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

23 janvier 2026

de la société Batihs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne in solidum la société Pressex, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Batihs, la société

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3ème Chambre Commerciale

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Appel

5 juillet 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

22 octobre 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 6 septembre 2022 par lesquelles la société Inter Mutuelles Entreprises, appelante, invite la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil

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