AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
2 avril 2026
ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code
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17e chambre
5fd98854414aa6787ed023bb
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle