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360 résultats pour « Article IX Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69cf6e7ecdc6046d47f4ffce

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

32-1 du code de procédure civile ; Le condamner au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Comme indiqué ci-dessus, M. [Y] ne communique aucun devis sur les travaux importants de structure qu'il invoque.

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CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

IX - Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Au visa de l'article L.3131-1 du code du travail disposant que tout salarié bénéficie d'un repos

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe5d49e0104f58f01c3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du

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CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a15

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L. 1242-2 du même code précise que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la clause pénale, le tribunal a rappelé les dispositions des articles 1304, 1304-3 et 1304-4 du code civil relatives aux obligations conditionnelles, ainsi que l'article IX du compromis de vente stipulant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

455 du code de procédure civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière (SCI) Cap Rochers et Mme B C, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention

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CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588815

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357b91b69e88a370fe9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

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CA

Chambre Sociale

64df09cc87e994d969651862

Appel

17 août 2023

17 août 2023

700 du code de procédure civile, - débouté l'association l'école des Etablières de sa demande reconventionnelle formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db696448

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

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