L.8221-5 du code du travail, de sorte qu'en application de l'article L.8223-1 elle sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire de ce chef de 17'193,90 € représentant 6 mois de salaires, avec intérêts

décharger des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965 [F] notamment : -les relevés bancaires de l'année 2025 ; -les accès ; -l'annexe 5 au 2 juillet 2025 [F] le comptes travaux n°2, n°11, n°15, n°16, n°20, n°21, n°22

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La Cour de cassation a considéré qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre

illicites'; Sixième série de passages': pages 224 à 226 (règlements de comptes) Page 224': « ses dirigeants ' contraints de gérer la boutique comme on éteindrait un incendie ' se demandent s'ils

de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 1 7-1 A est joint à la convocation ; - toutefois, il y a lieu de rappeler que l'obligation de joindre ce formulaire résulte du décret

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.

de l'article 700 du code de procédure civile, * a rejeté toutes autres demandes de la société [Localité 1] Sommières aux droits de laquelle vient la société [Localité 1] RF, * a condamnné la société

la décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande l'allocation de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Axa et les époux X...ont conclu le 7 mars 2014.

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant