, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile. - Débouté la SAS RECA du surplus dc sa dernande.

[V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

1945 à [Localité 1] (Mali) [Adresse 1] anciennement dénommés [Adresse 2] [Localité 2] (Burkina Faso) S.A.S.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

pour partie, lieudit [Adresse 2] à [Localité 1].

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens et de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances, aux motifs que le point de départ de la prescription

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter