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33 189 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00773_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a74f3eafe9fcf075e84

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En conséquence, elle doit être tenue à réparation, comme son assureur, in solidum, à l'encontre duquel la victime dispose d'une action directe par application de l'article L 124-3 du code des assurances

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [J] était placée en arrêt de travail pour maladie du 25 octobre 2022 au 8 novembre 2022. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 19 décembre 2022.

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CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

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CA

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

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CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

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CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20304

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle récuse toute mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, en soutenant que ces risques annexes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

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CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2938

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et/ou le défaut de conformité de l'ouvrage aux règles de l'art et rappelle les termes de l'article 1964 du code civil tel que mentionné dans les conditions générales page 19 reproduit ainsi : 'Le contrat

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

au greffe de la Cour le 26 Mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique. 10.

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