sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, - déclaré irrecevable la demande présentée par André C... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

455 du code de procédure civile, M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

450 du code de procédure civile

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions elle indique avoir donné à bail un logement décent en 2008 et expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [L] a manqué à ses

MOTIFS DE LA DECISION: Me JULIENNE, à laquelle avait été notifiée les conclusions de l'appelant, sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai dans le délai prévu à l'article 905-2 du code

450 du code de procédure civile.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

La SELARL [R] [M] n'ayant pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

450 du Code de procédure civile

prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Natixis aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.