L'article L 1154-1 du code du travail édicte que : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

[X] [I] SUR VIVENDI (AU SENS DE L'ARTICLE L. 233-3 DU CODE DE COMMERCE) 121.Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative, A une décision motivée, assortit l'obligation

Attendu que pour la période antérieure au présent arrêt (soit 6 ans et 41 semaines) ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 29. 652 € (4. 368 x 6 + 84 x 41).

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

II - b) Sur le rappel d'heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] somme de 1.500 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société par actions simplifiée Prestinfo Maintenance au titre de l'article 700 du code

Les parties étaient en désaccord sur la pratique dans l'entreprise, quant à l'application de l'article 19 des clauses générales de la convention collective n° 3155.

450 du code de procédure civile

[R] et Mme [D] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [L] IDF de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du

Dès le début de l'année 2010, la collaboration avec elle (Mme X...) est devenue de plus en plus difficile générant un stress écrasant.

soumises au contrôle de la holding, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (auquel renvoie expressément le 2° dudit article L. 233-10, II).

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon jugement de départage en date du 19 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Alex X... de toutes ses demandes et dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation