En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

des dispositions du II de l'article 223 A du code général des impôts ; - ni l'action de concert ni le contrôle conjoint ne sont établis, de sorte que la remise en cause effectuée sur le fondement du

dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts qui dispose, dans sa version alors en vigueur, que : 'I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les

Il résulte de ce qui précède que la SCI Harmonie a bénéficié d'un avantage constitutif d'un revenu distribué imposable en application du c de l'article 111 du code général des impôts au titre de l'année

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Par proposition de rectification en date du 11 avril 2008, l'administration fiscale a rehaussé la valeur de ce bien à la somme de 1 053 000 € pour l'année 2005, 1 293 000 € pour l'année 2006, et 2 330

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

1729 du code général des impôts.

885-I bis du code général des impôts prévoyant une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune (engagement dit Pacte Dutreil).

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

et libéralités et que le tableau III de l'article 777 du code général des impôts a été modifié par l'article 82 de la loi de finances pour 2009 permettant d'appliquer aux neveux et nièces venant à la

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.

de taxe prévu au 2° du 5 de l'article 261 du code général des impôts. 2.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.