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d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

Source officielle

Chambre 8

62760c75593736057d78a996

Appel

26 avril 2022

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

603590134f8a04b4e40c80a1

Appel

31 mars 2016

450 du Code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db9a

Appel

27 avril 2023

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf0

Appel

5 juillet 2023

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

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Chambre Civile

68873e2afd945271d1277208

Appel

28 juillet 2025

[Z] [W] à lui verser la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux dépens. M.

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12e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b75

Appel

23 septembre 2014

1154 du code civil, condamné les sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et Danmar Lines à payer à la société Guerlain et aux assureurs subrogés la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code

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Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

450 du Code de Procédure Civile

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

Source officielle

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

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2e chambre civile

64eedcb9bb2c32d969d352fc

Appel

20 juillet 2023

[O] [K] à payer la somme de 8 725,75 euros à Mme [W] [B], ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamné M.

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9e Chambre C

615e0dfec25a97f0381f512a

Appel

26 septembre 2014

le salarié non intégralement remboursé de ses frais professionnels application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail - Juger la clause 4.4 du contrat du 3 mars 2003

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Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d9

Appel

23 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89fa5ae27812390dea7

Appel

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

de l’article 1728 du code général des impôts.

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1ère Chambre civile

6808778853f7b81e1a5eb09d

Appel

22 avril 2025

Il a également constaté la prescription de cette créance, par application de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en considérant que les

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FD3Q S.A.S.U. ASER3c/S.A

63d0d64281a7b805de12b792

Appel

24 janvier 2023

1231-1 du code civil et, à titre subsidiaire, l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice économique évalué à 42.764euros et 8 386,18euros au titre des 22 mois de loyers réglés sans pouvoir

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