les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

X... du bénéfice de l'alinéa second de l'article 262-1 du Code Civil au motif qu'il devait, en application de l'article 239 du même Code, en supporter toutes les charges et devait dès lors être réputé

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

238 A du code général des impôts.

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000

16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application des dispositions combinées des articles R.743-11, R.743-14 et L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assorti

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

est infondée ; elle est fondée à se prévaloir du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin que lui soit appliquée une majoration de 40 %.

237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel

siège du TJ de Metz irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.