doivent comporter, en application du II de l'article 289 du code général des impôts, des mentions obligatoires telles qu'énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code ; s'agissant des règles

En second lieu, aux termes de l'article 207 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M.

Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

1518 A quinquies du code général des impôts. 21.

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Mais attendu, en tout état de cause, qu'une créance de carry back, est inaliénable et incessible, aux termes de l'article L 220 quinquiès du code général des impôts.

Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.

de 150 000 euros, en particulier l'état individuel visé à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts.

B..., que cette somme a été imposée notamment sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées.

En troisième lieu, aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.

Aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé

Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

150 U du code général des impôts.