AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6a192952cdc6046d47545628
28 mai 2026
28 mai 2026
français pour une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur X se disant [G] [I], Vu l'arrêté en date du 22 mai 2026 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales portant placement en rétention adminstrative
Source officiellePage 10 sur 10172
Chambre des Rétentions
69e314cfcdc6046d47a7ac50
17 avril 2026
17 avril 2026
la rétention administrative.
Source officielle