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203 428 résultats pour « Administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a192952cdc6046d47545628

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

français pour une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur X se disant [G] [I], Vu l'arrêté en date du 22 mai 2026 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales portant placement en rétention adminstrative

Source officielle

Page 10 sur 10172

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CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43460cdc6046d472ca142

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la rétention administrative M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de dépôt, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a152b77cdc6046d47f26c37

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

du 17 mars 2025 de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [G] [M], Vu la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73b8cdc6046d4774941f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois pris à l'encontre de Monsieur X se dsiant [F] [X], Vu la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sans en tirer de conséquences juridiques, le retenu indique qu'il s'agit de son quatrième placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f43502cdc6046d472cc49b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le 25 avril 2026 au centre de rétention administrative d'[Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1760cdc6046d47af8e46

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le préfet des Bouches-du-Rhône l'a placée en rétention administrative par arrêté pris le 06 avril 2026.

Source officielle
CA

Rétentions

69e708cdcdc6046d47fa3901

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

postale, du PREFET DES PYRENEES ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [M] [W] [Q] ; Vu la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd32cdc6046d47e991ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e9cdc6046d4789f5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fad215cdc6046d47bfb500

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

août 2000 à [Localité 2] Madagascar de nationalité Malienne actuellement retenue au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Saïd KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis AUTORITE ADMINISTRATIVE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd98129571870701dd092fc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

la polyvalence des tâches administratives et du bureau des entrées sans commettre d'erreur.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19149cdc6046d47ecc211

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [T] [P] ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Avril 2026 à 14h10

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef175ccdc6046d47af8dee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a été placé en rétention administrative à [Localité 2] le 10 avril 2026 à sa levée d'écrou. M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1ef5cdc6046d47b04b90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

[Y] [B] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître [X] [E] venant au soutien des intérêts de M.

Source officielle