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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecda
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Par jugement du 25 avril 2002, le tribunal de grande instance de Saint Denis a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de monsieur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ee
4 avril 2012
4 avril 2012
justement les sociétés du groupe SEDDA, le raisonnement de l'expert J... repose sur un postulat inexact qui consiste à tenir pour acquis que tous les hôtels de CORSE connaissent un cycle d'activité identiques
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
Le 19 mars 2007, Mme Elisabeth X... a présenté une requête en séparation de corps qu'elle a retirée. Le 26 mars 2008, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6160964f41ad74d62c1818a8
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 OCTOBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e2e
5 avril 2023
5 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Adresse 5] [Localité 9] ayant pour avocat Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de POITIERS Madame [E] [R] [U] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1]
Source officielleChambre 1-11 HO
62760c50593736057d78a90f
5 mai 2022
5 mai 2022
Je connais mon corps et je connais les médicaments que me font du bien. Je suis tombé des nues lorsque le préfet m'a fait interner.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147a
16 avril 2014
16 avril 2014
Didier Z... et son épouse Mme Michèle A... à ramener la hauteur du mur de séparation avec la parcelle des époux X..., édifié sur leur parcelle, à la hauteur de 1, 20 mètre, - débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162d32570d46c7f95e825be
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Par jugement rendu le 14 juin 1994, le tribunal de première instance de Madrid (Espagne) a prononcé la séparation de corps des époux sans en évoquer les causes et approuvé une convention signée par les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
29 janvier 2014
la séparation de corps, qui s'applique depuis le 21 juin 2012, soit postérieurement à la requête en divorce du 21 décembre 2011.
Source officielle2ème chambre A
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Y] se sont séparés en juin 2024, ce dernier demeurant dans l'appartement indivis après la séparation. Par acte du 24 décembre 2024, Mme [O] a fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b5
8 février 2017
8 février 2017
ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/00072 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SELAS FAURE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 16 février
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730d
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Le 31 mai 2002 Dominique Y... a présenté une requête en séparation de corps et a assigné le 15 novembre 2002 en séparation de corps son mari qui a formé une demande reconventionnelle en divorce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- s'agissant du funérarium de [Localité 6], celui-ci et les locaux commerciaux se trouvent dans deux bâtiments séparés côte à côte, qu'ils ont deux portes séparées,que les panneaux sont dictincts et
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a204
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Par jugement du 4 avril 2001, confirmé par arrêt du 11 janvier 2002, la séparation de corps des époux a été prononcée, aux torts exclusifs du mari.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A dont elle était séparée de corps depuis le 15 avril 1996, interjette appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2022, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f762
23 mai 2012
23 mai 2012
né le 12 Décembre 1965 à Corte (20250) ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :
Source officielle1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c096a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle ajoute que l'insertion du membre de phrase 'non séparé de corps' dans la clause d'attribution renforce cette analyse, une telle exigence ne pouvant s'appliquer qu'à des époux.
Source officiellePage 10 sur 182