Code pénitentiaire — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
633 articles · Code pénitentiaire
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
633 articles · Code pénitentiaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une util…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une personne morale de droit privé remplissant les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'é…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables D…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application Polynésie française, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'un…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 07
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11
L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. Elle joint à cette déclara…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
Les autorités administratives et judiciaires françaises autres que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.
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