Code des impositions sur les biens et services — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
632 articles · Code des impositions sur les biens et services
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13
Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application de l'article L. 322-66. Par dérogation à l'article L. 322-40, le tarif d'accompagnement est déterminé après avis des conseils…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14
Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale de cha…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Est soumise à la taxe la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, au sens de l'article L. 322-8, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système au sens de l'article L. 322-9.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13
L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour le tarif de recherche, l'article L. 542-12-1 d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le système électrique s'entend de celui mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le contributeur au mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
La période de livraison et la période de tension du système électrique s'entendent de celles qui sont définies en application de l'article L. 316-4 du code de l'énergie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités des centres équestres. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis (1).
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes affecté au transport de matériels, d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisé pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n'est p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 00
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 83
Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est, par dérogation à l'article L. 422-22, réduit pour les embarquements au départ des services aériens suivants : 1° Ceux reliant la Corse et la France continentale ; 2° Ceux reliant la métropole et l'un des territoires mentionnés à l'articl…
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