Code des impositions sur les biens et services — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
632 articles · Code des impositions sur les biens et services
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 23
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL Gazoles 60,75 Carburéacteurs 76,826 Essences 77,647 Gaz de pétrole liquéfiés carburant 16,208 Gaz naturels c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08
Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls domestiques 15,62 Pétroles lampants 15,686…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 27
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARI…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 15
Pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des montants déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. Ces montants sont compris, pour les produits relevant…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Pour l'application du présent paragraphe, le rhum traditionnel d'outre-mer s'entend de tout produit de la catégorie fiscale des alcools qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de tarifs particuliers. Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimés en euro par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction de la collectivit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le territoire de taxation s'entend du territoire métropolitain continental.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Les mesures réglementaires prises en application ou pour l'application de la présente sous-section sont prises après avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le fait générateur de la taxe est constitué par la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le quotient entre : a) Au numérateur, le montant à financer au sens de l'article L. 322-14 ; b) Au dénominateur, la puissance soutirée sur le système par l'ensemble des contributeurs déterminée dans les conditions prévues à l'ar…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le montant à financer pour une période de livraison s'entend de la somme des éléments suivants : 1° Le montant total des rémunérations versées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée assise sur ces rémunérations et non déductible par …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
La puissance soutirée sur le système par le contributeur s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité totale d'électricité corrigée des aléas climatiques et des effacements dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 316-5 du code de l'énergie qui, au…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Est redevable de la taxe le contributeur au mécanisme de capacité.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données nécessaires pour déterminer les quantités mentionnées à l'article L. 322-15 pour chaque redevable. Les modalités de cette transmission sont approu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Par dérogation à l'article L. 161-1, le montant dû par chaque redevable est constaté par le gestionnaire du réseau public du transport d'électricité au moyen d'une notification adressée à ce redevable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
La taxe fait l'objet d'acomptes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ; 2° S'agissant du recouvrement, le code des procédures civiles d'exécution ; 3° S'agissant des sanction…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Les règles relatives à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 11
Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base relevant du secteur énergétique et assimilée, à la somme des tarifs annuels suivants : 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ; 2° Pour les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible …
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