Article L322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222

Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 161-1, le montant dû par chaque redevable est constaté par le gestionnaire du réseau public du transport d'électricité au moyen d'une notification adressée à ce redevable.

Articles cités dans le texte

Article L161-1

Décisions citant cet article

391 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-18 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b377

30 mai 2008

Saisie immobil.distribut

69f1240ccdc6046d47e44ff7

9 avril 2026

7ème chambre

DTA_2101974_20220712

12 juillet 2022

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