Code de la commande publique — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 77

Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58

Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 70

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 10

Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17

Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code de commerce.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la factur…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l'article D. 2192-2.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 54

Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en ve…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 55

Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en ve…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58

Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntax…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58

Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntax…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 79

Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par l…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 86

Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 79

Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référe…