Article R3126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3126-13 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00109_20251106

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224