Code de la sécurité intérieure — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année. Le pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention. Lorsqu'une collectivité territoriale ou …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ; 2° Au deuxi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 98
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 : 1° (Abrogé) 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigue…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 97
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 97
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 93
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce plan est arrêté par le préfet de Pa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 93
Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 93
Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de ferm…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 46
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de polic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34
A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance m…
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