Code de l'énergie — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 825 articles · Code de l'énergie
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12
La durée de mise à disposition du public des données définies aux articles D. 111-60 et D. 111-61 ne peut être inférieure à vingt-quatre mois.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12
I.-Le présent article est applicable :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12
Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12
Les données mises à disposition du public par les gestionnaires des réseaux mentionnés aux articles D. 111-60 et D. 111-61 en application de la présente section ont des caractéristiques qui permettent de les combiner en vue d'une exploitation conjointe et sont accessibles au moyen d'interfaces de pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12
Les modalités d'application de la présente section sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui précise notamment :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58
Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58
I.-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à raison du dépassement du délai de raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer est déterminé selon les modalités et conditions fixé…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58
Le montant des indemnités dues par installation est, en application du 4° de l'article L. 341-2, plafonné pour chaque année de retard comme suit : P = C × B × (1-CRp/ CRt) où : P est le montant du plafond annuel de l'indemnité, en euros ; C est la puissance totale de l'installation de production…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85
Les indemnités fixées à l'article R. 342-4-7 ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de réseau public responsables du retard. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la f…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le Fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil. Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres. Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire. Il comprend outre son président : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ; b) Le directeur gén…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération. Le commissaire du Gouverneme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jour…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède : – au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ; – à la tenue du compte de péréquation des charges de distribution d'électricité, retraçant les cont…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
I. – La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 notifie à chaque contributeur, avant le 15 octobre de chaque année, le montant du versement de péréquation dont il est redevable. II. – Le redevable s'acquitte de sa contribution auprès de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, av…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au Fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation. Le secrétariat du fonds peut demander communication de docu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les recettes d'exploitation des réseaux sont celles qui résultent de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés. Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits…
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