Article D111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 8 avril 2017

Texte de l'article

La durée de mise à disposition du public des données définies aux articles D. 111-60 et D. 111-61 ne peut être inférieure à vingt-quatre mois.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D111-62 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

64b8d0b2a5d4a205dbc5ce09

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD003595020